Conditions Générales de Realo Pro™

  1. Realo NV, dont le siège social se situe Sint-Jacobsnieuwstraat 17 à 9000 Gand, portant le numéro d’entreprise 0543.772.595 (ci-après dénommé ‘Realo’), diffusera sur ses applications mobiles, sites internet et services web les biens immobiliers du portefeuille de l’agence immobilière selon la manière indiquée au bon de commande et sur base des données qui lui seront transférées par l’agence selon la méthode convenue. L'agence immobilière est seule responsable de l'exactitude et de l’intégralité des données transmises et déclare être dûment mandatée pour la promotion immobilière des biens en question. Le degré de disponibilité et la performance des publications peuvent varier selon les circonstances et Realo se réserve le droit de modifier la manière ou le lieu de publication. L'accord entre Realo et l'agence immobilière est finalisé après la confirmation du bon de commande par Realo ou par la publication des biens du portefeuille de l’agence immobilière.

  2. Realo transmettra un nombre illimité d'acheteurs ou locataires potentiels à l'agence. Ces informations peuvent être transmises sous la forme de messages écrits, oraux ou de transferts d'appels ou en redirigeant l'acheteur ou le locataire vers le site de l'agence.

  3. Tous les prix sont affichés hors TVA. Realo émettra ses factures mensuellement ou annuellement comme mentionné au bon de commande. En cas de lien une société de logiciel, les frais engendrées par cette dernière seront facturées par la société elle-même. Ce règlement s'effectuera de façon trimestrielle. Les factures sont payées par virement bancaire sur le compte BE86 0689 0501 2350, BIC GKCCBEBB avec mention du numéro de facture. Toutes les factures seront payées dans les 30 jours après la date de facturation. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, Realo se réserve le droit de facturer en sus 1 % du montant initial par mois civil entamé. De plus, en cas de mauvais paiement ou de non-paiment, Realo se réserve le droit de retarder ou suspendre immédiatement les commandes en cours, de mettre un terme à toute collaboration et d'exiger une indemnité forfaitaire contractuelle de 10% avec un minimum de 40,00 €, en raison des coûts administratifs supplémentaires résultant de ce non-paiement. Les éventuels frais bancaires ou frais apparentés ainsi que la TVA sont facturés à l’agence immobilière.

  4. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire au bon de commande. Il peut être résilié par les parties moyennant notification d’un préavis de 30 jours. Le contrat de durée déterminée est tacitement reconduit sauf s’il est résilié minimum 30 jours avant la fin de la période. La notification du préavis par l’agence immobilière se fait par e-mail à l’adresse support@realo.com. D'autre part, Realo est également en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et par simple notification à l'agence immobilière en cas de non-paiement persistant de deux ou plusieurs factures mensuelles.

  5. Realo n’est pas responsable en cas de force majeure occasionnant un retard dans l’exécution du contrat ou empêchant l’exécution de celui-ci. Par force majeure l’on entend toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Realo. Sont entre autres et non exclusivement considérées comme cas de force majeure les circonstances suivantes: grèves, catastrophes naturelles, inondation, incendie, occupation, conditions météorologiques extrêmes, fait du Prince, pannes techniques. Realo ne doit pas fournir la preuve de la nature imprévisible ou inévitable des circonstances.

  6. Realo n’est pas responsable des services fournis par l'agence immobilière, les agents ou les courtiers de celle-ci. L'agence immobilière ou ses agents ne sont pas responsables des services fournis par Realo. La responsabilité totale entre parties en cas d’exécution incomplète ou fautive du contrat est limitée à un montant maximum de 5.000,00 EUR, en principal, intérêts et frais, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage économique, perte de bénéfices ou de l'investissement est expressément exclue.

  7. Les parties exécuteront le contrat en conformité avec le respect du secret professionnel de l'agence immobilière et de ses agents. Elles s’engagent à garder confidentielles les informations acquises durant l'exécution du contrat et à ne pas divulguer celles-ci tant durant l’exécution du contrat qu’au cours des deux années suivant son éventuelle résiliation, et ce sauf autorisation écrite préalable de la personne ayant divulgué cette information confidentielle ou de la personne de qui les parties ont obtenu ces informations confidentielles.

  8. L’agence immobilière consent expressément à ce que le nom, le logo, les images de l’agence immobilière ou de ses agents, les scores de satisfaction, les références des clients, le délai entre la publication et le lancement du courtage et de la transaction, le nombre de transactions, le taux de réussite et les données et statistiques utiles relatives à l'agence immobilière et à ses agents peuvent être utilisés sur la plate-forme Realo (site Web, application mobile et API) mise à la disposition de tiers.

  9. Ces conditions générales régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre Realo et l’agence immobilière, excluant toutes autres conditions générales antérieures ainsi que toutes négociations, toutes conversations et tous documents antérieurs entre les parties, concernant les services en question. Toute modification, tout écart ou addition doit faire l'objet d'un accord écrit. Le non-exercice par Realo de ses droits découlant des présentes conditions générales ne peut pas être considéré comme une renonciation à son droit de le faire à l'avenir. Tout différend relatif à ce présent accord sera régi par le droit belge et sera définitivement tranché en vertu du règlement d’arbitrage du Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation par un ou plusieurs juges nommés conformément à ce règlement.